LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Version INITIALE

NOR : AFSX1427054L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/AFSX1427054L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/2015-988/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


A la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ».