Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali

Version INITIALE

NOR : DEFH1510889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/DEFH1510889D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-946/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.