Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali

Version INITIALE

NOR : DEFH1510889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/DEFH1510889D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-946/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République du Mali, à compter du 10 janvier 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.