LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412525L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Article 14


L'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. »