LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1412525L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/2015-925/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Article 25


Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345-1 » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».