Article 13
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1416709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/DEVT1416709D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-918/jo/article_13
Texte n°3
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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