Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1416709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/DEVT1416709D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-918/jo/article_13

Texte n°3

Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Article 13


Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.