Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1416709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/DEVT1416709D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-918/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.
II.-Les articles R. 742-1 à R. 742-6 du code du travail sont abrogés à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime si celle-ci intervient avant la date mentionnée au I, ou, à défaut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.