Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1416709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/DEVT1416709D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-918/jo/article_11

Texte n°3

Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Article 11


Les organisations mentionnées aux articles 9 et 10 et le nombre de leurs représentants réparti entre elles, pour chaque section, sont fixés en application de l'annexe prévue au présent décret.