Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
Section 1 : Définition des marchés publics (Articles 4 à 7)
Section 2 : Définition du concours (Article 8)
Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 9 à 11)
Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux (Article 12)
Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 13)
Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
Section 3 : Allotissement (Article 32)
Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
Section 4 : Confidentialité (Article 44)
Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
Section 9 : Transparence (Article 56)
Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 66)
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles 99 à 104)
Article 18
La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 17.