Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
1° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
2° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation », « , soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;
3° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.