Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : EINM1506103R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-899/jo/article_104

Texte n°38

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Article 104


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.