Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 3)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 4 à 25)
Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 4 à 13)
Section 1 : Définition des marchés publics (Articles 4 à 7)
Section 2 : Définition du concours (Article 8)
Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance (Articles 9 à 11)
Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux (Article 12)
Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 13)
Chapitre II : Marchés publics exclus (Articles 14 à 20)
Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 14)
Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (Article 15)
Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 16)
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 17 à 20)
Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 17)
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 18)
Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 19)
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 20)
Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 21 à 25)
Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 26 à 58)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 39)
Section 1 : Achats centralisés et groupés (Articles 26 à 29)
Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 30 à 31)
Section 3 : Allotissement (Article 32)
Section 4 : Marchés publics globaux (Articles 33 à 35)
Section 5 : Marchés publics réservés (Articles 36 à 37)
Section 6 : Contenu des marchés publics (Articles 38 à 39)
Chapitre II : Procédure de passation (Articles 40 à 58)
Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (Article 40)
Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 41 à 42)
Section 3 : Communications électroniques (Article 43)
Section 4 : Confidentialité (Article 44)
Section 5 : Interdictions de soumissionner (Articles 45 à 50)
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45)
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46)
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47)
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48)
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50)
Section 6 : Sélection des candidats (Article 51)
Section 7 : Choix de l'offre (Articles 52 à 54)
Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (Article 55)
Section 9 : Transparence (Article 56)
Section 10 : Conservation des documents (Article 57)
Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 58)
Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (Articles 59 à 66)
Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 67 à 73)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 74 à 79)
Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (Articles 80 à 84)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 85 à 86)
Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 87 à 90)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Article 91)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article 92)
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles 93 à 95)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Article 96)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article 97)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article 98)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles 99 à 104)
Article 90
Les acheteurs peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.