Article 1
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1510022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/EINI1510022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-815/jo/article_1
Texte n°16
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.
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