Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Version INITIALE

NOR : EINI1510022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/EINI1510022D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-815/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis de publicité. La personne publique contractante peut s'abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.