Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Version INITIALE

NOR : EINI1510022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/EINI1510022D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-815/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Préalablement à la passation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante adresse pour publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication spécialisé correspondant au secteur économique concerné.