Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Version INITIALE

NOR : EINI1510022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/EINI1510022D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/2015-815/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article 3 est d'au moins cinquante-deux jours. Ce délai peut être réduit de sept jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie électronique.