Arrêté du 24 juin 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de vol de Brest

Version INITIALE

NOR : DEFL1513478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/DEFL1513478A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.