Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version INITIALE

NOR : DEVT1502017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/DEVT1502017D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-723/jo/article_35

Texte n°7

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Article 35


Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.