Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version INITIALE

NOR : DEVT1502017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/DEVT1502017D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-723/jo/article_34

Texte n°7

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Article 34


Pour l'application du présent décret, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer en Guyane et en Martinique ;
2° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion ;
4° Par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.