Article 25
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1413138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/FCPT1413138D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-707/jo/article_25
Texte n°12
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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