Article 13
Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR : FCPT1413138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/FCPT1413138D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-707/jo/article_13
Texte n°12