Article 24
Les dispositions des articles 6, 12, 17 et 20, ainsi que les dispositions du 1° du II de chacun des articles 2, 8 et 14 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1413138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/FCPT1413138D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-707/jo/article_24
Texte n°12
Les dispositions des articles 6, 12, 17 et 20, ainsi que les dispositions du 1° du II de chacun des articles 2, 8 et 14 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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