Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : JUSC1504225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/JUSC1504225D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-706/jo/article_17

Texte n°11

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Article 17


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.