Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : JUSC1504225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/JUSC1504225D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-706/jo/article_5

Texte n°11

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Article 5


La liste des réviseurs agréés est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.