Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : JUSC1504225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/JUSC1504225D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-706/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues.
La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.