Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions

Version INITIALE

NOR : ARAX1514322S

Texte n°54

Article 2


L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs dans la région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 5,5 % à 6,9 % avant impôt, telle que déterminée dans l'annexe 2 à la présente décision, ou 3,7 % à 4,4 % après impôt, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014.