Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions

Version INITIALE

NOR : ARAX1514322S

Texte n°54


ANNEXE 2


COÛT MOYEN PONDÉRÉ DU CAPITAL

Estimation
basse

Estimation haute

Rémunération des fonds propres avant IS

6,6 %

8,4 %

Rémunération des fonds propres après IS

4,3 %

5,5 %

Taux sans risque

3,2 %

3,5 %

Bêta désendetté

0,33

0,5

Prime de risque marché

2 %

3 %

Coût de la dette avant IS

4 %

4 %

Taux d'endettement

35 %

35 %

Taux d'impôt sur les sociétés pris en compte

34,43 %

34,43 %

CMPC après IS

3,7 %

4,4 %

CMPC avant IS

5,5 %

6,9 %