L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de transmettre à la Région Pays de la Loire, pour chacun des périmètres de gestion des gares en région Pays de la Loire, deux mois avant le début de chaque horaire de service, à compter de l'horaire de service 2016 :

- le fichier de données renseigné conformément au modèle figurant en annexe 1 à la présente décision ;
- les plans de surface des gares de catégorie A dans leur version arrêtée au moment de l'établissement des redevances ainsi que les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service.