Article 9
A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.
République
Française
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NOR : FCPE1422135R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/FCPE1422135R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/2015-681/jo/article_9
Texte n°14
A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.
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