I. - Le premier alinéa du III de l'article 1635 bis AE du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « Le versement du droit », sont insérés les mots : « s'effectue par virement. Il » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « Il est donné quittance de son » sont remplacés par les mots : « L'administration atteste du » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « la quittance » sont remplacés par les mots : « l'attestation de versement ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 166 D du livre des procédures fiscales, le mot : « quittances » est remplacé par le mot : « attestations ».