I. - A la troisième phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 258 A et à la troisième phrase du second alinéa de l'article 260 CA du même code, les mots : « deux mois au moins » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa de l'article 297 B du même code, les mots : « au moins deux mois » sont supprimés.