Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS1506116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/INTS1506116A/jo/article_2
Texte n°45