Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1506116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/INTS1506116A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.