Arrêté du 2 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : FCPK1500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/FCPK1500036A/jo/article_38

Texte n°16

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernes, délégation est donnée à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, ainsi qu'à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.