Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1512003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/MAEJ1512003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/2015-597/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.