Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1512003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/MAEJ1512003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/2015-597/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


La décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.