Article 5
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;
- la Banque de France et l'IEDOM.
Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
NOR : FCPE1511129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511129A/jo/article_5
Texte n°13