Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

Version INITIALE

NOR : FCPE1511129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511129A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :


- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tiers pour la gestion de la succession ;
- les établissements bancaires teneur de compte.