Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
NOR : FCPE1511129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/30/FCPE1511129A/jo/article_6
Texte n°13