Article 20
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR : INTX1506835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTX1506835D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-510/jo/article_20
Texte n°23