Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Version INITIALE

NOR : INTX1506835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTX1506835D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-510/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.
Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.