Article 9
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.
République
Française
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NOR : INTX1506835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTX1506835D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/2015-510/jo/article_9
Texte n°23
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation. Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.
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