Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AFSH1509759Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/AFSH1509759Z/jo/texte

JORF n°0107 du 8 mai 2015

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2015, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 7515, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :

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JOnº 0107 du 08/05/2015, texte nº 22

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Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (rectificatif)