Décision n° 2015-4925 SEN du 22 avril 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1509977S

Texte n°62

Article 1


M. Gamal HOOSEINBUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.