Décision n° 2015-4925 SEN du 22 avril 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1509977S

Texte n°62

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Gamal HOOSEINBUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.