Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
NOR : FCPD1502950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502950A/jo/article_4
Texte n°23