Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Version INITIALE

NOR : FCPD1502950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502950A/jo/article_snum2

Texte n°23


Cadre II
Informations sur le bénéficiaire


Nom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2) :
Adresse du siège social :
Numéro SIREN (3) :
Personne à contacter :
Téléphone : Télécopie : Mél :

(2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant. (3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.