Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

Version INITIALE

NOR : FCPD1502950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/FCPD1502950A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
Objet : préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes fixe les règles de délais et conditions de présentation des demandes de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et droits indirects. Le présent arrêté prévoit les modalités par lesquelles les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sont introduites par les exploitants de taxis.
Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2,
Arrête :


  • La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.


  • La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
    La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :


    - un relevé d'identité bancaire ;
    - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré ;
    - le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ;
    - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement ;
    - le cas échéant, la copie du contrat de location-gérance.


    Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
    Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.
    L'absence de justificatif ou la présentation d'un justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.


  • La demande est adressée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
    L'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 23


      DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TICPE
      Exploitants de taxis
      (Au titre de l'article 265 sexies du code des douanes)
      Cadre I
      Année concernée


      Année (1) : ....................................................................................

      (1) Indiquer l'année pour laquelle le remboursement est demandé.


    • Cadre II
      Informations sur le bénéficiaire


      Nom et prénom du titulaire ou de la société titulaire de l'autorisation (ou des autorisations) de stationnement (2) :
      Adresse du siège social :
      Numéro SIREN (3) :
      Personne à contacter :
      Téléphone : Télécopie : Mél :

      (2) Nom du propriétaire de l'autorisation de stationnement ou du locataire-gérant. (3) Pour les taxis monégasques, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire.


    • Cadre III


      Nombre total d'autorisations de stationnement détenues :
      La demande de remboursement doit être adressée :


      - auprès du bureau de douane compétent (l'exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne [départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95] ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne adresse sa demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d'Ile-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France) ;
      - à partir du premier jour ouvrable suivant la fin de l'année considérée et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.


      Cadre IV
      Calcul du remboursement partiel de la TICPE
      Le calcul est effectué en appliquant les taux régionaux (4) : nombre de litres pour lequel le remboursement est demandé, détaillé par région d'achat et par montant du remboursement correspondant :


      NOMBRE DE LITRES DE GAZOLE
      acquis en France sans décimale [a]
      TAUX DE REMBOURSEMENT
      (en €/hl) [b]
      MONTANT DU REMBOURSEMENT
      ([a] x [b])/100

      Alsace

      Aquitaine

      Auvergne

      Basse-Normandie

      Bourgogne

      Bretagne

      Centre

      Champagne-Ardenne

      Corse

      Franche-Comté

      Haute-Normandie

      Ile-de-France

      Languedoc-Roussillon

      Limousin

      Lorraine

      Midi-Pyrénées

      Nord - Pas-de-Calais

      Pays de la Loire

      Picardie

      Poitou-Charentes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Rhône-Alpes

      Total

      (4) Le nombre de litres doit être indiqué en regard de chaque région dans le cadre de l'activité professionnelle, sans décimales.


    • Pièces à joindre à la demande


      Relevé d'identité bancaire (RIB) faisant figurer vos coordonnées bancaires sous forme d'IBAN et de BIC.
      Copie de la (ou des) autorisation(s) de stationnement délivrée(s) pour le (ou les) véhicule(s) déclaré(s).
      Certificat de cession ou de retrait d'autorisation, le cas échéant.
      Copie du contrat de location-gérance, le cas échéant.
      Mandats donnés par les locataires supportant l'achat de carburant aux propriétaires des autorisations de stationnement, le cas échéant.
      Je soussigné(e) (nom, prénom) :


      - certifie exactes les mentions portées dans la présente demande de remboursement (5) ;
      - m'engage à reverser ledit remboursement dans le délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration entre les mains des mandants qui supportent l'achat du carburant ;
      - m'engage à présenter, à première réquisition du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés au tableau A joint à la présente demande, classés par autorisation et par véhicule.


      Fait à , le
      Signature
      Nom, prénom et qualité :


      Réservé au bureau de douane pour l'enregistrement de la demande N° d'enregistrement de la déclaration : ..........................
      Cachet dateur
      Date et visa du chef de service pour la validation de la liquidation du remboursement
      (Nom, prénom et qualité)


    • Tableau A. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan supporte l'achat de carburant (véhicules conduits par des salariés)
      Nom de la société ou de l'artisan :
      Année :


      NUMÉRO D'AUTORISATION
      de stationnement
      NUMÉRO D'IMMATRICULATION
      des véhicules
      NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT
      ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)

      Gazole
      Supercarburant
      sans plomb

      Total
      Total

      (*) Nombre de litres sans décimales.


      Tableau B. - Renseignements sur les autorisations de stationnement pour lesquelles la société ou l'artisan ne supporte pas l'achat de carburant (véhicules conduits par des locataires)
      Nom de la société ou de l'artisan :
      Année :


      NUMÉRO D'AUTORISATION
      de stationnement
      NUMÉRO D'IMMATRICULATION
      des véhicules
      NOM DU
      ou des locataires (6)
      NOMBRE DE LITRES DE CARBURANT
      ouvrant droit au remboursement de la TICPE (*)

      Gazole
      Supercarburant
      sans plomb

      Total
      Total

      (6) Indiquer le nom du locataire ou des locataires successifs si le taxi a été consenti à la location.
      (*) Nombre de litres sans décimales, pour chaque véhicule et pour chaque locataire.


Fait le 14 avril 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

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