Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : FCPX1503442R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/FCPX1503442R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/2015-401/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.