Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : FCPX1503442R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/FCPX1503442R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/9/2015-401/jo/article_7
Texte n°22